Révision de la directive tabac : ce qui se prépare pour la vape en Europe
Consultation close le 14 août 2026, proposition attendue d’ici fin 2026 : où en est la révision de la directive tabac (TPD) et quels sujets touchent la vape.
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En France, la vente de cigarettes électroniques et d’e-liquides aux moins de 18 ans est interdite, en boutique comme ailleurs. Que dit exactement le texte, qui doit vérifier l’âge, et que risque un vendeur qui ne le fait pas ? Le point sur la règle.
La règle figure à l’article L3513-5 du Code de la santé publique. Il interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans, et ce dans les débits de tabac comme dans tous les commerces et lieux publics.
Les produits du vapotage, ce sont les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, c’est-à-dire les e-liquides. La règle vaut donc pour un pod, une box, une cartouche ou un flacon, quel que soit le magasin.
Le même code prévoit une interdiction équivalente pour les produits du tabac, à l’article L3512-12.
Le texte est clair : la personne qui remet le produit exige du client la preuve de sa majorité. C’est donc au vendeur de demander une pièce d’identité en cas de doute, et au client de pouvoir la présenter.
L’interdiction ne se limite pas à la vente : offrir gratuitement un produit du vapotage à un mineur est aussi interdit dans les commerces et les lieux publics.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, en application des articles R3515-5 et R3515-6 du Code de la santé publique. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 1er octobre 2025. Pour une personne physique, l’amende d’une contravention de cinquième classe peut atteindre 1 500 €.
Le texte vise « tous commerces ». Une boutique en ligne qui vend des produits du vapotage doit donc, elle aussi, s’assurer qu’elle s’adresse à des majeurs. C’est pourquoi notre site demande de confirmer sa majorité avant d’entrer, et pourquoi chaque fiche produit porte la mention « Réservé aux majeurs ».
Dans notre magasin comme sur notre site, nous ne vendons qu’à des personnes majeures. Si l’on vous demande une pièce d’identité au comptoir, ce n’est pas de la méfiance : c’est la loi qui l’impose au vendeur. Et nous rappelons la mention légale qui accompagne nos produits : ne vapotez pas si vous ne fumez pas.

Une question sur la règle ou sur votre commande ? Contactez-nous.
À partir de 18 ans. L’article L3513-5 du Code de la santé publique interdit la vente aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Oui, et il le doit en cas de doute : la loi impose à la personne qui remet le produit d’exiger la preuve de la majorité.
L’amende des contraventions de cinquième classe, qui peut aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique.
Non, dans les commerces et les lieux publics, l’offre gratuite à un mineur est interdite au même titre que la vente.
Source : Code de la santé publique, articles L3513-5, R3515-5 et R3515-6 ; Conseil d’État, décision n° 498453 du 1er octobre 2025 ; Code pénal, article 131-13.
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